Conditions Générales 2026-1

Contrat de téléassistance – Conditions Générales n° 2026-1

Les présentes conditions générales de location et d’assistance (ci-après les « CG ») sont applicables à toute commande de location de matériel et de prestations de téléassistance (ci-après les « Services ») passée par un client consommateur au sens du Code de la Consommation (ci-après le « Souscripteur ») à LONGEVIE nom commercial TAVIE TELEASSISTANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 37500,00 euros dont le siège social est 43 Rue Froidevaux – 75014 PARIS - RCS PARIS 509839023 - APE 8899B – Tél. 01.82.83.62.31 – service.client@tavie.fr, (ci-après « TAVIE »).

L’utilisateur du matériel et du service est désigné Bénéficiaire (ci-après « le Bénéficiaire »), le Bénéficiaire peut être le Souscripteur s’il utilise le matériel et le service lui-même, ou une tierce personne désignée au contrat par le Souscripteur. Si le Souscripteur et le Bénéficiaire ne sont pas la même personne, le Souscripteur aura recueilli le consentement du Bénéficiaire à l’utilisation du service et à l’utilisation de ses données personnelles, et sera seul responsable de cette formalité dont il devra justifier à première demande de TAVIE. A cet égard, TAVIE pourra résilier le contrat si le Bénéficiaire refuse le service. Un même contrat peut désigner plusieurs Bénéficiaires.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées dans la documentation et le site internet de TAVIE. Plusieurs offres, appelées « formules » sont proposées par TAVIE. Chacune de ces offres donne droit à des niveaux de Services différents.

Toute commande d’un Souscripteur est régie par les présentes CG. Le Souscripteur les accepte sans réserve après en avoir pris connaissance. TAVIE est à la disposition du Souscripteur pour toute information et/ou précision concernant les présentes CG étant entendu que toute passation de commande par un Souscripteur implique l’acceptation des CG et le fait d’en avoir pleinement connaissance. TAVIE peut être amené à faire évoluer et/ou à modifier les présentes CG étant entendu que les CG applicables à la commande du Souscripteur sont celles visées dans les conditions particulières, qui lui ont été remises le jour de la présentation des Services par TAVIE et qu’il a accepté le jour de la passation de sa commande. Les CG prévalent sur toutes conditions non expressément acceptées par les deux Parties conjointement. Le contrat (ci-après le « Contrat ») est composé des Conditions particulières signées par les Parties et des présentes CG. Les conditions particulières priment sur les présentes CG. Le Contrat prend effet à la date de signature prévue dans les Conditions particulières par le Souscripteur ou au plus tard le jour de la livraison du matériel si la livraison du matériel objet des Conditions particulières a lieu ultérieurement. La conclusion du Contrat peut être confiée aux structures partenaires de TAVIE. Ce Contrat peut être modifié ou résilié d’un commun accord entre les Parties.

1/ Modalité de description des services

Les Services objets de la commande sont décrits dans les Conditions particulières complétées par le Souscripteur, validées par TAVIE et dans les CG jointes aux conditions particulières.

Le Souscripteur reconnait avoir librement, et sous sa seule responsabilité, déterminé le choix, et la qualité des formules d’abonnement dont il demande l’installation, tant en fonction du niveau de protection qu’il a jugé utile qu’au regard du budget qu’il a entendu y consacrer.

2/ Informations précontractuelles

Il est rappelé au Souscripteur, que les ventes réalisées dans le cadre d’un contrat conclu à distance sont subordonnées au respect d’une procédure particulière résultant des dispositions légales prescrites aux termes des articles L.221-11 à L.221-15 du Code de la consommation. Conformément à l’article L.111-1 et suivants du Code de la consommation TAVIE fournit au Souscripteur, avant la conclusion de tout contrat, les informations suivantes qui figurent sur les Conditions particulières et/ou dans les présentes CG :

Les caractéristiques essentielles des Services réalisés par TAVIE commandés par le Souscripteur,
Le prix des Services,
Le délai souhaité de livraison des Matériels loués et réalisation des Services,
Les informations relatives à l’identité et les coordonnées de TAVIE (indiquées dans les présentes CG et/ou Conditions particulières),
Les conditions et les délais et modalités d’exercice du droit de rétractation.

3/ Livraison, installation du matériel, mise en service et désignation des référents

3.1. Livraison et installation du Matériel loué

La livraison et le cas échéant l’installation du Matériel se font à une date convenue avec le Souscripteur. En cas de retard de livraison ou d’installation, de plus dix (10) jours par rapport à la date prévue, le Souscripteur est en droit de résoudre le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un support durable, si, après avoir enjoint TAVIE d’effectuer la livraison et/ou d’exécuter les Services dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. En de telles circonstances, le Contrat sera considéré comme résolu à la réception par TAVIE de la lettre de résiliation. TAVIE remboursera les sommes versées par le Souscripteur dans un délai de quatorze (14) jours suivant réception. Selon le choix du Souscripteur opéré lors de sa commande, l’installation peut être confiée à un de nos techniciens, aux structures partenaires de TAVIE, ou réalisée par le Souscripteur lui-même ou par une personne de confiance de son choix qu’il indiquera. Dès que l’installation sera terminée, un essai de bon fonctionnement sera effectué via le déclencheur portatif et/ou la base du transmetteur de téléassistance, cet essai est obligatoire pour valider l’installation et le début de la prestation. Le raccordement à la centrale d’écoute sera alors effectif.

En cas de changement de résidence du Bénéficiaire, le Souscripteur préviendra le service client de TAVIE par mail, courrier ou via son espace client, au moins 48h (décomptées sur des jours ouvrés), avant le changement de résidence. Tavie indiquera dans un délai de 48h (décomptées sur des jours ouvrés) la procédure à suivre. Un avenant au Contrat devra être signé aux conditions tarifaires du nouveau lieu de résidence. En aucun cas le Matériel de téléassistance ne devra être branché dans un nouveau lieu de résidence du Bénéficiaire sans en avoir préalablement informé TAVIE, faute de quoi TAVIE sera en droit de résilier sans préavis le Contrat.

3.2. Désignation des Référents

Le Bénéficiaire ne peut bénéficier des Services qu’à la condition d’avoir communiqué le nom et le numéro de téléphone de trois (3) Référents, ou, à défaut, de deux (2) Référents minimum : lesdits Référents doivent impérativement être des personnes pouvant se déplacer au domicile du Bénéficiaire à tout moment dès l’appel d’un opérateur du centre d’écoute de TAVIE. Les Référents sont désignés par le Bénéficiaire et/ou le Souscripteur dans la fiche de consignes. Leur consentement a été recueilli par le Bénéficiaire et/ou le Souscripteur, ces derniers étant seuls responsables de cette formalité (ci-après les « Référents »). Le Souscripteur reconnait que la désignation des Référents est une obligation essentielle du Contrat, sans laquelle les Services ne peuvent être effectifs. En outre, le Souscripteur s’engage à désigner des Référents capables juridiquement valable. Cette désignation relève de la responsabilité du Souscripteur, y compris au regard des données personnelles qu’il aura communiquées à TAVIE.

4/ Description du service

4.1 Présentation des appareils de téléassistance

Les systèmes de téléassistance sont composés d’un transmetteur fixe ou mobile (selon la formule choisie), d’un déclencheur d’alerte, d’un transformateur 220V, d’une prise gigogne/d’une carte sim/d’une antenne, selon la solution choisie. Le transmetteur fixe est installé au domicile. Le transmetteur mobile est posé sur un socle au domicile et transportable dans un sac ou une poche. Le transmetteur IP est branché sur une box internet. Le transmetteur GPRS est simplement branché à une prise secteur 220V. Il dispose d’une carte sim et d’un module GPRS intégré lui permettant de communiquer. Le transmetteur mobile dispose d’une carte SIM, son socle de chargement est branché via un câble d’alimentation. Tous les transmetteurs sont dotés d’un haut-parleur et d’un micro qui s’actionnent automatiquement une fois l’alerte envoyée et l’opérateur en ligne. Les transmetteurs fixes sont dotés d’une batterie (autonomie 36h) permettant de fonctionner en cas de coupure d’électricité. Le Bénéficiaire porte sur lui un déclencheur d’alerte composé d’un bouton poussoir et porté en pendentif ou bracelet. Selon la solution mobile choisie, le déclencheur est aussi le transmetteur. Les transmetteurs mobiles disposent d’une fonctionnalité de géolocalisation en France par GPS. Celle-ci permet de connaitre la position du Bénéficiaire, quand celui-ci est à l’extérieur de tout bâtiment couvert, transmise par le Matériel sur le réseau GPRS, lors du déclenchement volontaire ou automatique d’une alarme. Si le Bénéficiaire est à l’intérieur d’un bâtiment ou en dehors d’une zone couverte par les satellites au moment de son alerte, le Matériel transmet ou affiche selon la formule choisie la dernière position extérieure détectée. Les données de géolocalisation ne sont conservées que pendant la durée nécessaire pour atteindre la finalité du traitement dans le respect des limites légales et réglementaires applicables.

Les transmetteurs GPS sont dotés d’une batterie d’une autonomie de 48h en veille, non garantie puisqu’elle dépend de l’utilisation qu’en fait le Bénéficiaire. Ces transmetteurs sont fournis avec des socles de chargement branchés au secteur. Le Bénéficiaire est responsable du bon chargement de son bipeur GPS quelle que soit l’offre mobile choisie.

Le socle de chargement du bracelet « GPS Alzheimer » est doté d’un système Bluetooth qui se connecte à la montre et permet ainsi d’arrêter la fonction GPS sur le système, à l’intérieur du domicile tant que la base capte la montre. Ceci permet d’économiser la batterie de la montre GPS. Quand la montre se déconnecte du socle Bluetooth, la fonction GPS s’active. A l’intérieur d’un bâtiment, les positions GPS détectées par un satellite peuvent apparaitre aberrante, en effet la bonne réception du point GPS n’est pas garantie à l’intérieur d’un bâtiment. Le transmetteur peut être programmé pour émettre une alerte vers notre centrale d’écoute ou bien directement vers les Référents.

En cas de programmation d’une zone de vie permettant d’émettre une alerte vers les Référents en cas de sortie de cette zone, le Souscripteur est informé que l’envoi de l’alerte peut prendre au moins 5 minutes selon la disponibilité des réseaux de télécommunication et des satellites. Le choix de programmer une zone de vie se fait uniquement en cas de risque de désorientation avérée (prouvée médicalement) du Bénéficiaire.

4.1.1 Les options des systèmes de téléassistance

Le choix d’une nouvelle option de prestation peut nécessiter le changement du transmetteur, le Souscripteur en est informé lors de la commande. Certaines options pourraient ne pas être compatibles entre elles et donc ne pourront pas être associées. Les options font l’objet de conditions spécifiques comme suit :

Le détecteur de chute est une aide à la détection de chute. Il doit être porté en permanence au poignet ou autour du cou pour une utilisation optimale. Il permet de déclencher un appel vers le centre d'écoute de TAVIE manuellement ou automatiquement lors de chutes lourdes. Cette fonction automatique facilite, sans pouvoir être systématique, la détection des chutes lourdes, définies comme une perte de verticalité subite depuis la position debout alors que le Bénéficiaire était actif, entraînant une perte d’altitude soudaine du dispositif de détection, et suivie d’un fort impact du corps sur le sol, suivi d’une immobilité totale (au moins 40 secondes) et d’une absence de tentative de relevage exclusivement. Exclusion de responsabilité relative à l’option détecteur de chute : en dehors de l’hypothèse d’une chute lourde telle que décrite ci-avant, TAVIE ne peut être tenue pour responsable de l’absence de détection d’une chute ; particulièrement, TAVIE ne peut être tenue pour responsable de l’absence de détection d’une chute consécutive à une mauvaise utilisation du détecteur ou n'entrant pas dans ses capacités de détection (notamment chute dite « molle », chute lente depuis un fauteuil, baignoire, ou contre un mur ou chute lourde suivie de mobilité). De plus, ce détecteur peut détecter de fausses alertes. Dans ce cas, Tavie ne peut être tenue pour responsable des fausses alertes émises par le dispositif et des conséquences en résultant. Le Souscripteur ayant choisi ce dispositif après avoir reçu toutes ces informations.
Le DAAF, détecteur de fumée connecté à la centrale d’écoute est un détecteur de fumée, qui, en cas de fumée détectée émet une alarme sonore suivie d’une alerte « détection de fumée » émise vers la centrale d’écoute, qui prend les meilleures dispositions et en premier lieu alerte le Bénéficiaire et ses Référents. Il appartient au Souscripteur et/ou au Bénéficiaire de changer les piles du détecteur de fumée connecté. Une alarme sonore aigue signale au client la nécessité de changer les piles.
Les capteurs de mouvement : cette option permet à l’entourage autorisé par le souscripteur de recevoir des alertes en cas d’activité ou de non-activité détectée (selon la programmation choisie) dans une pièce. L’entourage recevant l’alerte reste seul responsable des dispositions prises à la réception de ces alertes.

4.2 Présentation du service de la centrale d’écoute 24h/24, 7j/7

Pour les formules comportant le service de notre centre d’écoute, disponible et opérationnel 24h/24, 7j/7.

4.2.1. Description des fonctionnalités générales des Services de téléassistance fixe (IP-GSM-GPRS) et mobile (GSM-GPS)

Le Bénéficiaire ayant déclenché son alarme en cas de besoin est alors mis en relation avec le centre d’écoute de TAVIE qui réceptionne l’appel et analyse la situation en dialoguant avec lui. Le dialogue avec le Bénéficiaire est réalisé via le transmetteur/boîtier/bipeur. Si aucun dialogue n’a lieu via le transmetteur/boitier, la centrale d’écoute contacte le Bénéficiaire sur son téléphone. L’opérateur effectue ensuite si nécessaire une levée de doute selon ses procédures internes, en sollicitant, en fonction des besoins identifiés, les Référents et/ou les services de secours. TAVIE n’est pas tenue de s’assurer des actions mises en œuvre par les Référents et services de secours sollicités.

4.2.2 Description des fonctionnalités spécifiques des Services de téléassistance mobile (GSM-GPS)

L’opérateur reçoit la position géographique du boitier à l’extérieur de tout bâtiment, en France métropolitaine uniquement, fournie par le GPS lors de l’alerte SOS. Le dialogue avec le Bénéficiaire est réalisé via le boitier portatif. Si aucun dialogue n’a lieu via le boitier, ou si le dialogue est inaudible, TAVIE recontacte le Bénéficiaire sur le boîtier ou, le cas échéant, au numéro qu’il aura communiqué dans la fiche de consignes et de sécurité. L’opérateur effectue ensuite si nécessaire une levée de doute selon ses procédures internes, en sollicitant, en fonction des besoins identifiés, les Référents et/ou les services de secours.

4.3. Si le Bénéficiaire dispose d’un deuxième lieu de résidence

Il pourra aussi utiliser le service lorsqu’il y résidera, sous réserve d’en avoir fourni l’adresse à TAVIE et d’y avoir désigné des Référents au moins 48h (décomptées sur des jours ouvrés) avant le changement de lieu de résidence. Le Souscripteur est conscient que les obligations et réserves prévues aux présentes CG s’imposent aussi à ce deuxième lieu de résidence, notamment l’article 3.2 pour la désignation des Référents à proximité de son deuxième lieu de résidence, ainsi que l’article 5.2 pour la disponibilité du réseau GSM/GPRS. Pour bénéficier du service dans des conditions optimales de réactivité, le Bénéficiaire informera TAVIE à chaque déplacement entre ses deux lieux de résidence en déclenchant une alarme avec son Matériel pour communiquer cette information.

5/ Modalités et prérequis liés aux services fournis

5.1 Prérequis liés à l’utilisation du Matériel de téléassistance fixe (IP-GPRS)

Le bon fonctionnement du Matériel de Téléassistance IP installé sur une ligne téléphonique dégroupée ou sur une box internet dépend du bon fonctionnement de la box internet, de son fournisseur d’accès à l’Internet et du réseau Internet. En effet, toute défaillance relative à la box internet (tel que défaut technique, coupure électrique, mise à jour du logiciel embarqué, désynchronisation …) ou la défaillance de son fournisseur d’accès Internet a pour effet d’empêcher toute transmission d’alarme à TAVIE.

Pour la solution Téléassistance GPRS, le bon fonctionnement des transmetteurs dépend de la continuité et de la qualité du service de télécommunication assuré par l’opérateur de celui-ci. TAVIE ne peut être tenue pour responsable de l’échec d’une alarme en cas d’absence des réseaux GSM ou GPRS ou d’une coupure d’électricité prolongée. Le Souscripteur se déclare informé des conséquences et des risques inhérents de ces installations et des préconisations d’utilisation faites par TAVIE et les accepte. TAVIE se dégage de toute responsabilité vis-à-vis d’installations qui ne sont pas réalisées dans les règles de l’art ou en cas d’absence de communication liée au réseau.

5.2 Prérequis liés à l’utilisation du Matériel de téléassistance mobile (GSM-GPS)

Le Matériel contient sa propre carte SIM et utilise les réseaux GSM/GPRS pour transmettre les alarmes. Le bon fonctionnement du Matériel dépend de la qualité et de la continuité du réseau de radiocommunication et de la charge suffisante de la batterie. TAVIE ne peut être tenue pour responsable de l’échec d’une alarme ou d’une géolocalisation en cas d’absence des réseaux GSM ou GPRS ou d’une charge insuffisante de la batterie. Ainsi, le Souscripteur est informé, qu’en raison de la qualité du réseau mobile ou de la zone où le Bénéficiaire se situe, l’alerte peut connaitre un délai de latence de quelques minutes ou retarder le signal tant qu’il n’est pas dans une zone couverte par le réseau mobile (souterrains, métro, etc.), ce délai est inhérent à la fonction GSM-GPS, délai pour lequel TAVIE ne peut être tenue responsable. Le Souscripteur se déclare informé des conséquences et des risques inhérents de ces caractéristiques techniques et des préconisations d’utilisation faites par TAVIE et les accepte. Le Souscripteur est conscient que, pour une parfaite réalisation du Service par TAVIE, le Bénéficiaire doit laisser le Matériel allumé en permanence, l’emporter dans tous ses déplacements et le recharger régulièrement. La prestation de téléassistance mobile nécessite la souscription par TAVIE d’un abonnement de téléphonie mobile auprès d’un opérateur de téléphonie choisi et distribué par le fabricant du matériel. Cette prestation de téléassistance mobile n’est accessible que sur la zone de couverture du matériel GSM proposée par l’opérateur de téléphonie. La description de cette zone de couverture est disponible sur le site de l’ARCEP : www.arcep.fr. TAVIE ne répond en aucun cas de l’impossibilité de fournir sa prestation en raison d’une panne de télécommunication GSM ou si le Bénéficiaire est situé dans une zone géographique non couverte par le réseau utilisé, ou dans une zone d’ombre à l’intérieur de la zone géographique couverte (par exemple dans certains bâtiments). Enfin, le Souscripteur est informé que les aléas des réseaux peuvent générer, de façon ponctuelle, de fausses alertes ; TAVIE ne pourra être tenue pour responsable de ces fausses alertes et de leurs conséquences.

5.3. Conditions de garde et utilisation du Matériel loué

Le Matériel reste en tout état de cause la propriété seule insaisissable de TAVIE. Le Matériel ne peut être ni cédé, ni prêté à un tiers. Le Souscripteur s’engage à le maintenir dans son état d’origine et en bon état de propreté. Nonobstant ces dispositions, dès la remise du Matériel au Souscripteur ou au Bénéficiaire par TAVIE, et pendant toute la durée du Contrat, le Souscripteur est responsable de la garde et du bon usage du Matériel, il se porte fort de cette responsabilité à l’égard du Bénéficiaire. En cas de dommages, perte, vol, destruction, tentative de saisie par un tiers, le Souscripteur s’engage à informer le plus rapidement possible TAVIE. Le Souscripteur reconnaît avoir eu connaissance à la date de signature du Contrat, de l’ensemble des conditions nécessaires à l’exploitation du Matériel. Les conditions d’utilisation du Matériel (« Notice d’utilisation ») sont remises au Souscripteur par TAVIE au jour de la remise du Matériel au Client. Le Souscripteur s'engage à utiliser le Matériel conformément à sa destination, en respectant son mode d'emploi et toute autre instruction de TAVIE, et il se porte fort de cette bonne utilisation par le Bénéficiaire. Tout dysfonctionnement sur le Matériel doit être immédiatement signalé à TAVIE.

Le Matériel étant loué au Souscripteur, toute dégradation ou perte d’éléments de l’appareillage fait l’objet d’une facturation (déclencheur portatif ou capteur de mouvement : 57,00 € TTC ; câble d’alimentation ou câble téléphonique : 30,00 € TTC ; carte SIM : 10,00 € TTC ; transmetteur de téléassistance fixe ou mobile : 420,00 € TTC, autre objet connecté, selon tarification en vigueur). Le présent contrat ne dégage pas le Souscripteur de sa propre responsabilité civile de gardien du matériel.

5.4. Maintenance

Il appartient au Souscripteur de s’assurer en permanence du bon fonctionnement de l’appareil installé au domicile. A cet effet, il lui suffira d’appuyer régulièrement, au moins une fois par mois sur le bouton d’alerte afin de s’assurer du contact permanent avec notre centrale d’écoute ou les Référents selon la formule choisie. En particulier si le Souscripteur a choisi un matériel connecté directement aux Référents, comme l’offre « GPS Alzheimer ». En choisissant cette formule, le Souscripteur est informé qu’il sera seul responsable du contrôle du bon fonctionnement de l’appareil.

Pour les formules comprenant le service de notre centrale d’écoute 24h/24 et 7j/7, les appareils sont programmés pour émettre un test automatique quotidien vers notre centrale d’écoute. L’appareil émet également des alertes techniques en cas de coupure secteur, de pile basse médaillon, d’absence médaillon, etc. En cas d’anomalie détectée, nos opérateurs contactent le Bénéficiaire ou un de ses Référents dans un délai de 24h jour ouvré afin de vérifier les branchements, le fonctionnement de la ligne de téléphone ou la disponibilité du réseau GSM/GPRS sur place, et le bon fonctionnement du déclencheur. Si le défaut est confirmé lors de cette conversation téléphonique, Tavie effectuera un échange standard en envoyant un technicien sur place si le domicile du client se situe sur une zone couverte par nos établissements ou en expédiant un matériel complet sous 48h (décomptées sur des jours ouvrés). En retour, le Souscripteur devra renvoyer l’appareil défectueux aux frais de Tavie (une étiquette prépayée est fournie avec l’appareil de remplacement), dans un délai de 10 jours. En cas de non-retour du matériel défectueux, le Souscripteur sera facturé 1€ TTC par jour de retard. Si, dans le respect du choix du Souscripteur, le Matériel de remplacement est mis en service par le Souscripteur lui-même ou par une personne de confiance de son choix, cette mise en service doit être réalisée dès réception du Matériel et dans le respect des consignes fournies par TAVIE, à défaut de quoi la responsabilité de TAVIE ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement des Services. Outre ces essais réguliers, tout dysfonctionnement du Matériel doit être immédiatement signalé à TAVIE. TAVIE assure la maintenance du Matériel installé pendant toute la durée du Contrat sur signalement des dysfonctionnements par le Bénéficiaire, le Souscripteur ou un Référent. Le Matériel est garanti sans limitation de durée par TAVIE, sauf pour les dégradations ou la destruction liées aux bris, à la foudre, au dégât des eaux ou aux incendies ainsi que la perte et le vol.

Les frais d’envoi, de retour du matériel ou de dépannage par un technicien de Tavie sont à la charge du Souscripteur lorsque la cause de la panne est due à un changement de box internet, un changement de réseau non imputable à TAVIE, à une mauvaise manipulation, un débranchement de l’appareil par le Bénéficiaire ou un tiers extérieur au personnel de Tavie, casse, eau, ou en cas de foudre, dégâts des eaux.

Nous recommandons au Souscripteur d’inclure le dispositif de téléassistance dans les appareils électroniques et électriques couverts par l’assurance habitation du Bénéficiaire.

Le changement à neuf de support de déclencheur (bracelet ou médaillon) est gratuit dans la limite d’un support tous les ans (les supports sont lavables en machine à 60°). Au-delà, le support est facturé 5 € TTC auquel s’ajoutent les frais d’expédition.

6/ Engagements et responsabilités

6.1. Engagements et responsabilité de TAVIE

TAVIE s’engage à exécuter l’ensemble de ses missions de téléassistance dans le respect de la vie privée, de la dignité et du libre arbitre du Bénéficiaire. TAVIE met en place les moyens humains et matériels nécessaires pour assurer au Bénéficiaire la réalisation des Services conformément aux engagements prévus aux présentes et dans les Conditions particulières. A ce titre, TAVIE s’engage à prendre les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services de téléassistance. TAVIE et ses partenaires s’engagent à traiter toutes les alarmes reçues sur le centre d’écoute dans le respect des dispositions prévues aux présentes.

6.2. Obligation de moyen

TAVIE est tenue uniquement à une obligation de moyens. Cette obligation de moyens consiste pour TAVIE à mettre en œuvre les moyens à sa disposition pour exécuter le Contrat.

Particulièrement concernant le bracelet ou médaillon appelé sur le marché de la téléassistance « détecteur de chute », le Client est informé qu’il s’agit d’une aide à la détection de chute et non d’un détecteur systématique, le Client est informé que ce déclencheur d’alerte ne détecte pas toutes les chutes mais seulement certaines chutes lourdes telles que définies aux présentes CGV, et que ce déclencheur d’alerte peut détecter des chutes qui n’en sont pas (fausses alertes) ; le Client décharge TAVIE de toute responsabilité en cas d’incident (non déclenchement du dispositif, intervention de secours injustifiées du fait d’une fausse alerte, lié directement ou indirectement à la mise en place de ce dispositif).

TAVIE ne réalise en aucun cas des diagnostics et ne fournit aucune assistance médicale au Bénéficiaire.

6.3. Exclusions de responsabilité

TAVIE n’est pas responsable des conséquences résultant du mauvais état ou de la défectuosité du domicile du Bénéficiaire et des biens, installations et équipements du Bénéficiaire ou du Souscripteur, ainsi que des conséquences résultant des fautes, erreurs ou oublis du Bénéficiaire ou Souscripteur.

TAVIE n’est pas responsable de la garde du domicile du Bénéficiaire, et ce, même si les clés et/ou codes d’accès du domicile du Bénéficiaire lui sont remis pour en assurer l’ouverture.

TAVIE n’est pas responsable, y compris en cas de dommage direct ou indirect subi par le Bénéficiaire ou un tiers, ne relevant pas directement de son seul fait, et, notamment, dans les cas suivants :

inexécution ou mauvaise exécution du Contrat imputable au Bénéficiaire ou au Souscripteur, ou à un tiers ;
suspension d’exécution du Contrat résultant d’une opération de maintenance ou mise à jour ;
interruption ou mauvais fonctionnement des services de réseaux électriques, téléphoniques, radiotéléphoniques, mobiles, internet ou de géolocalisation, GSM, GPRS, plateformes web d’envoi d’alertes aux référents pour les capteurs de mouvement ;
modification par le Bénéficiaire ou le Souscripteur de son environnement personnel ou des informations de la fiche consigne sans en avoir informé TAVIE, empêchant l’exécution du Contrat ;
fait, donnée et/ou désordre non inclus dans le périmètre du Contrat ;
non-respect de la législation du pays dans lequel les Prestations sont exécutées ;
accident ou force majeure.

Sont notamment réputés cas de force majeure : incendie, inondation, dégât des eaux, tempête, vent violent, foudre, canicule, tremblement de terre, pollution, crise sanitaire, épidémie, pandémie, corrosion, accident de transport, barrage routier, arrêt ou défaillance même ponctuelle des réseaux de télécommunication, vandalisme, grève, mouvement social total ou partiel de nature à entraîner une désorganisation interne ou externe, action animale ou d’insecte, acte de guerre ou de terrorisme, défaillance même ponctuelle du réseau public de distribution d’électricité, défaillance même ponctuelle du réseau public des télécommunications, défaillance même ponctuelle des réseaux mobiles, des fournisseurs de réseau électrique, téléphonique ou radiotéléphonique, de géolocalisation, GSM, GPRS, perte de connectivité internet, acte de piratage informatique, attaque virale des serveurs du Client ou de TAVIE, menace non identifiée par le CERT de l’ANSSI, menace ne disposant pas de réponse technique à un coût raisonnable et, plus généralement, tout cas reconnu par la loi et la jurisprudence françaises applicables au jour de la survenance de l’évènement litigieux.

TAVIE est responsable uniquement en cas de faute ou de négligence prouvée. Sa responsabilité est limitée aux préjudices directs.

6.4. Responsabilité du Souscripteur

Le Souscripteur, signataire des Conditions particulières gère le Contrat. Néanmoins, le Souscripteur peut désigner auprès de TAVIE une « personne de confiance » qu’il autorise expressément à gérer administrativement le Contrat en son nom. Le Souscripteur s’engage en tout état de cause à informer TAVIE dans les plus brefs délais de toute modification des renseignements portés sur le Contrat, en particulier ceux portés sur sa fiche de consignes et permettant aux opérateurs du centre d’écoute de gérer les alertes du Bénéficiaire correctement, (notamment les informations concernant ses Référents, les codes d’accès au domicile, numéros de téléphones) ou de toute modification de son installation téléphonique. La modification de la fiche de consignes se fera par écrit, au moyen d’un courrier, d’un mail ou via l’espace client ; en l’absence d’écrit du Souscripteur, TAVIE recueillera et transmettra les informations mises à jour au Souscripteur par un mail en demandant la confirmation de ces informations par retour de mail ; le défaut de réponse du Souscripteur sous une semaine vaudra confirmation et TAVIE ne sera pas responsable des éventuelles erreurs ou omissions dans les informations mises à jour. Le Bénéficiaire et la personne de confiance désignée au contrat sont également habilités à mettre à jour les informations de la fiche de consigne dans les mêmes conditions, ce qu’accepte et reconnait le Souscripteur. Le Souscripteur s’engage à utiliser les Services de façon raisonnable et conforme à la vocation des Services (cas de détresse, chute, problème médical, accident de la vie quotidienne, intrusion, feu, mais pas pour des demandes de confort) et se porte fort de cette obligation pour le Bénéficiaire. A défaut, TAVIE avertit le Souscripteur des cas d’utilisation anormale des Services et lui apportera les conseils nécessaires. Toutefois, si le Souscripteur ou le Bénéficiaire prolongeait une utilisation anormale des Services, TAVIE se réserve le droit de mettre en œuvre la procédure de résiliation pour non-respect de ses obligations (cf. article 7-2).

Le Souscripteur s’engage à fournir à TAVIE tous les éléments constituant le dossier d’abonnement : le présent contrat avec ses conditions particulières et générales daté et signé, un mandat de prélèvement SEPA signé, un RIB, la fiche de consignes. A défaut de réception des pièces constituant le dossier dans un délai de 10 jours après l’installation, TAVIE se réserve le droit de résilier le service et de récupérer le matériel chez le Bénéficiaire.

7/ Durée, rétractation et résiliation

7.1.a. Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Souscripteur a la faculté de renoncer à sa souscription aux Services, sans avoir à en justifier le motif, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre recommandée avec avis de réception envoyée par la poste ou courrier électronique avec avis de réception à TAVIE), dans les quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de signature de son Contrat. En cas de rétractation du Souscripteur, TAVIE s’engage à rembourser les paiements reçus au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où TAVIE a été informée de la décision du Souscripteur de se rétracter. TAVIE procèdera au remboursement, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Souscripteur.

Le Souscripteur a la faculté d’annuler la commande dans le cadre de la loi 93-949 et de la loi 2014-344 relatives au Code de la Consommation selon les modalités décrites dans le formulaire ci-dessous et dont il reconnaît être en possession.

7.1.b. Tous les frais afférents au démontage, à l’emballage et au retour de l’équipement sont à la charge exclusive du Souscripteur.

Extrait du Code de la Consommation - Art. L 121-23 à L 121-26

Article L 121-23 :

Les opérations visées à l’article L 121-23 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, sous peine de nullité, les mentions suivantes :

1°/ Nom du fournisseur.
2°/ Adresse du fournisseur.
3°/ Adresse du lieu de conclusion du contrat.
4°/ Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés.
5°/ Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou d’exécution de la prestation de services.
6°/ Prix à payer et modalités de paiement : en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit ainsi que le taux nominal de l’intérêt et taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions déterminées à l’article L 313-1.
7°/ Faculté de renonciation prévue à l’article L121-25 ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L 121-23, L 121-24, L 121-25, L 121-26.

Article L 121-24 :

Le contrat visé à l’article 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L 121-25. Un décret en conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Il suffira de se reporter à l’article R 121-3 de la section 3 du Décret.

Tous les exemplaires du contrat devront être signés et datés de la main même du client.

Article L 121-25 :

Dans les 14 jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L 121-27 du Code de la consommation.

Article L 121-26 (Loi N° 95-96 du 1er février 1995-Article 8 : journal officiel du 2 février 1995)

Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L 121-25 nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.

Eu égard à l’objet des Services de téléassistance, le Souscripteur peut, en cochant la case prévue à cet effet, demander expressément que la mise en service du Matériel et le démarrage des Services aient lieu avant l’échéance du délai de rétractation. Dans ce cas, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, le Souscripteur est informé, reconnait et accepte que le Contrat ayant commencé à être exécuté, à sa demande, avant la fin du délai de rétractation, il doit en cas d’exercice du droit de rétractation, verser à TAVIE un montant correspondant aux prestations déjà réalisées (notamment les prestations d’installation et de mise en service du Matériel et le prix total de l’abonnement en cours : tout mois entamé est dû).

7.2. Durée du contrat et résiliation

Le Contrat est sans engagement de durée et résiliable à tout moment par le Souscripteur, sous la seule réserve que tout mois entamé est dû par le Souscripteur quand bien même la résiliation interviendrait en cours de mois. En cas de décès, d’impayé, d’entrée définitive en établissement de soins ou d’hébergement ou de déménagement définitif du Bénéficiaire, dûment confirmé par le document officiel le justifiant, ou de non-couverture d’une zone desservie par un opérateur télécom rendant la connexion à TAVIE impossible, le Contrat peut être résilié sans préavis par TAVIE. Toutefois, si le Souscripteur a désigné dans les Conditions Particulières, un Cohabitant résidant au même domicile et ayant signé le Contrat, celui-ci a la faculté de venir au droit du Contrat, en cas de décès, d’entrée définitive en établissement de soins ou d’hébergement du Bénéficiaire. Il devra manifester cette volonté à TAVIE, auquel cas il deviendra à son tour le Souscripteur au sens du Contrat, ce que TAVIE lui confirmera par écrit. Le cas échéant, TAVIE lui indiquera les informations nécessaires à la poursuite des Services.

Dans tous les autres cas, TAVIE pourra résilier le contrat avec un préavis d’un mois.

En cas de non-respect par l’une des Parties de ses obligations au présent Contrat, et notamment en cas d’absence de paiement du Souscripteur à TAVIE, l’autre partie peut lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception lui donnant un délai d’un (1) mois pour régulariser la situation avec faculté pour la partie lésée de résilier unilatéralement le Contrat à l’issue de ce délai, sans préavis, ni nouvelle notification.

7.3 Modalité de résiliation

La résiliation sera notifiée à TAVIE, au choix du Souscripteur : par courrier recommandé avec avis de réception en agence ou au siège de TAVIE, ou par courrier électronique à l’adresse dédiée communiquée par TAVIE, ou sur l’espace Client en ligne si cette fonctionnalité existe. TAVIE confirme au Souscripteur, sur un support durable, la réception de sa demande de résiliation ainsi que la date d'effet de celle-ci et les conséquences en découlant. En cas de résiliation par TAVIE, la notification se fera par courrier recommandé avec avis de réception ou par courrier électronique.

A compter de la résiliation du Contrat quelle qu’en soit la cause, le Souscripteur s’engage à restituer à Tavie le matériel complet, propre et en parfait état de marche. Les frais d’envoi par colis postal ou de récupération par Tavie au domicile du Bénéficiaire sont à la charge du Souscripteur ou de ses ayants-droits. Le Souscripteur ou ses ayants droits doivent contacter TAVIE par téléphone pour obtenir l’adresse de retour du matériel. A partir de la date de résiliation, le Souscripteur ou ses ayants-droits disposent d’un délai de 1 mois pour retourner le matériel à Tavie. Le dernier mois prélevé est le mois de réception ou de récupération du matériel par Tavie. A défaut d’une restitution dans le délai imparti ou en cas de restitution partielle de Matériel ou de matériel dégradé par le bris, la surtension, l’eau ou le feu, le Souscripteur se verra facturer le Matériel concerné au tarif en vigueur mentionné dans l’article 5.3 du présent contrat. Dans le cas où un dépôt de garantie relatif au matériel a été versée par le Souscripteur lors de la souscription, le montant facturé sera retenu sur le montant du dépôt de garantie.

7.4 Restitution du dépôt de garantie

Après réception et vérification du matériel, et sous réserve que celui-ci soit complet, propre et en parfait état de marche, et que le Souscripteur ne soit pas en situation d’impayé, TAVIE s’engage à restituer le montant du dépôt de garantie dans un délai raisonnable à compter de la réception du matériel.

8/ Cession du contrat

Le Souscripteur reconnaît et accepte que le présent contrat pourra être librement cédé, transféré ou apporté à titre d’actif par TAVIE à toute personne physique ou morale de son choix, notamment dans le cadre d’une réorganisation, d’une cession de son fonds de commerce, d’un changement de contrôle, d’une fusion, d’une cession d’activité ou de tout autre événement affectant la structure ou les actifs de TAVIE, sans diminution des droits du Souscripteur.

Le Souscripteur sera informé de la cession par tout moyen approprié, notamment par courrier, courriel ou via son espace client. À compter de cette notification, le cessionnaire sera pleinement subrogé à TAVIE dans l’ensemble de ses droits et obligations contractuels.

En cas de transfert par TAVIE de tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat, le Souscripteur accepte de libérer TAVIE pour l’avenir. Et ce, à compter de la réception d’un courrier RAR lui notifiant ledit transfert.

9/ Tarif et facturation

9.1 Tarif

9.1.1 Le prix pour la réalisation des Services incluant la location du Matériel, tel que figurant dans les Conditions particulières signées par le Souscripteur est celui indiqué sur lesdites Conditions particulières. Dans la limite d’une fois par an, TAVIE pourra modifier les présentes conditions générales et réviser les tarifs à la hausse ou à la baisse et dans ce cas le Souscripteur en est informé un (1) mois à l’avance par notification mail ou courrier, l’absence de réponse du Souscripteur sous 2 mois à compter de la notification valant acceptation. Le Souscripteur sera libre de résilier sans frais le Contrat selon les modalités indiquées à l’article 7.3, si les nouvelles conditions tarifaires ne lui conviennent pas. Pour l’offre Téléassistance IP, en supplément de son abonnement, le Souscripteur reconnaît être informé et accepte que le coût des communications liées au déclenchement du dispositif de téléassistance et des alertes techniques lui soit facturé par son opérateur téléphonique au prix d’une communication nationale (coût suivant les conditions prévues au contrat de l’opérateur téléphonique souscrit par le Client, généralement inclus dans les forfaits) majoré d’une somme qui ne saurait être inférieure à 0,15 € TTC par appel.

Pour la solution Téléassistance GSM et/ou Mobile, le coût des communications liées au déclenchement du dispositif de téléassistance et des alertes techniques est inclus dans le tarif d’abonnement. Toute question liée à la facturation de ces appels peut être adressée à TAVIE.

9.1.2 Frais de déplacement

En cas de panne, le déplacement est gratuit. En cas de déplacement pour un problème lié à un problème personnel du Bénéficiaire (panne secteur non détectée, panne réseau ou autre qui ne concerne pas notre matériel), les frais de déplacement seront facturés au tarif en vigueur au Souscripteur.

9.2 Facturation et modalités de paiement

La facturation des Services incluant la location du Matériel est mensuelle et le paiement se fait par prélèvement mensuel (en cas de rejet de prélèvement par l’organisme bancaire du Souscripteur, le Souscripteur en sera informé par tout moyen et une facture de rejet bancaire devra être réglée par le Souscripteur). Toute absence de paiement pourra entrainer la résiliation du Contrat dans les conditions de l’article 7-2.

Les modes de paiement acceptés par TAVIE sont : le prélèvement automatique et le virement. Le chèque et le paiement par carte bancaire via l’interface de paiement sécurisé Stripe seront acceptés uniquement dans le cadre de la première facture. Il est également précisé que l’abonnement ne peut en aucun cas faire l’objet d’une suspension temporaire. Il est conclu sans engagement de durée. Tout mois entamé est dû.

9.3 Déclaration des activités de service à la personne et avantage fiscal

Les Services de TAVIE sont déclarés comme activités de service à la personne sous le numéro SAP/ 509839023 (TAVIE Téléassistance) - A ce titre, le Souscripteur, ou le Bénéficiaire le cas échéant, pourrait bénéficier, s’il remplit les conditions légales, de l’avantage fiscal prévu par l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts sur la base des dépenses réglées par lui l’année précédente pour les Services de téléassistance. TAVIE envoie sur demande du Souscripteur ou du Bénéficiaire une attestation fiscale précisant le montant des dépenses éligibles à l’avantage fiscal en vigueur. Il appartient au Souscripteur ou au Bénéficiaire d’inscrire toutes les aides financières reçues pour sa téléassistance dans l’espace prévu à cet effet dans sa déclaration d’impôt.

10/ Intervention des services publics de secours

Le Souscripteur donne mandat à TAVIE et ses sous-traitants pour alerter en ses lieux et place les services publics ou privés de secours (pompiers, SAMU, gendarmerie, police) en cas de besoin. TAVIE n’alerte si nécessaire les services publics de secours qu’après une levée de doute auprès du Bénéficiaire ou de ses Référents le cas échéant, ou en cas de doute légitime d’une urgence vitale potentielle en cas d’absence de réponse de ceux-ci. TAVIE ne peut en aucun cas être tenue responsable de non-intervention dans le cas où les services publics, malgré la demande de TAVIE, refusent d’intervenir. Dans le cas où les services publics de secours seraient amenés à facturer TAVIE ou ses sous-traitants pour une intervention, le Souscripteur devra rembourser intégralement les sommes versées sur justificatifs. Les dégâts éventuels occasionnés au Souscripteur, au Bénéficiaire, à des tiers, ou à leurs biens, lors de ces interventions ne seront jamais imputables à TAVIE.

11/ Réclamations – Litiges

Le droit applicable au présent Contrat est le droit français. En cas de contestation ou doléance, il convient de contacter préalablement les services de TAVIE pour obtenir une solution à cette difficulté. En tout état de cause, conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 2 Rue de Colmar 94300 VINCENNES soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante www.anm-conso.com.

Obligation de conseil et d’information du vendeur :

En cas de litige, en application de l’article L111-1 du Code de la Consommation, le Souscripteur reconnait avoir reçu de TAVIE et/ou de son représentant, et partenaires distributeurs l’ensemble des caractéristiques essentielles du bien ou du service de sécurité installé. Par le présent, le Souscripteur atteste que TAVIE a rempli ses obligations de conseils et de renseignements à son égard.

12/ Informations légales – Traitement des données personnelles

D’une manière générale, TAVIE garantit avoir procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des lois et règlements applicables et notamment du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel n°2016/679 dit « RGPD ». Dans le cadre du contrôle de la qualité et de la sécurité des Services rendus, les conversations téléphoniques entre le Client et TAVIE peuvent être enregistrées dans le respect de la réglementation en vigueur. La durée de conservation des enregistrements est d’un (1) mois. Le Souscripteur dispose d’un droit d’accès à l’enregistrement le concernant dans la limite du délai précité. Les renseignements fournis par le Souscripteur sont confidentiels. Celui-ci autorise expressément TAVIE à utiliser ces renseignements aux fins d’exécution du Contrat, de sauvegarde des intérêts vitaux du Bénéficiaire et d’analyses statistiques pour la gestion administrative, l’amélioration de la qualité des Services de TAVIE et uniquement pour la durée de la relation contractuelle. Il autorise TAVIE à communiquer ces renseignements à ses éventuels sous-traitants (structures partenaires de TAVIE), aux organismes bancaires, ainsi qu’aux services de secours le cas échéant, dans la stricte limite des motifs précités. En particulier, le Souscripteur est informé et accepte qu’une fiche d’intervention soit envoyée à la structure partenaire et à l’installateur en cas de déclenchement d’une alarme ayant nécessité l’intervention des services de secours (médecin, SAMU, pompiers, police et gendarmerie). Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par TAVIE sont celles que le Souscripteur, le Bénéficiaire, les Référents et les Contacts désignés ont communiqué de leur propre volonté à TAVIE pour les besoins des Services et d’information sur ceux-ci, à savoir les nom, prénom, date de naissance, adresse, adresse électronique, numéros de téléphone, renseignements importants et le cas échéant certaines données de paiement relatives au Souscripteur. Le consentement du Souscripteur est recueilli par TAVIE à la souscription par le Souscripteur. Le Souscripteur reconnaît également qu’il est indispensable pour les besoins des Services et la conformité à la législation en vigueur d’obtenir le consentement du Bénéficiaire, des Référents qu’il désigne pendant toute la durée du Contrat. A chaque désignation d’un Bénéficiaire ou d’un Référent, le Souscripteur ou les Référents s’engagent à transmettre à TAVIE un justificatif de recueil du consentement de cette personne dûment signé. A défaut, le Souscripteur demeurera seul responsable de la transmission de ces données et TAVIE ne pourra être tenue pour responsable de leur utilisation dans le cadre de l’exécution du contrat. Le Souscripteur autorise TAVIE à utiliser les informations personnelles recueillies en vue du bon fonctionnement des Services proposés et uniquement pour la durée de la relation contractuelle. Dès lors qu’une donnée n’est plus utile elle est supprimée (par exemple : en cas de changement de désignation d’un Référent). Les données personnelles du Souscripteur ne sont en aucun cas cédées à un tiers à des fins commerciales. Aucune donnée n’est stockée à l’étranger c’est-à-dire hors zone UE. TAVIE met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Le respect de la sécurité et de la protection des données personnelles s’impose à l’ensemble des collaborateurs et sous-traitants de TAVIE. La loi informatique et liberté garantit un droit d’accès, de rectification et de suppression pour chacun des renseignements fournis par le Souscripteur, le Bénéficiaire et les Référents. Ces derniers disposent du droit à s’opposer à l’utilisation de leurs données. Le Souscripteur est conscient que l’exercice de ce droit d’opposition peut conduire à l’impossibilité pour TAVIE d’exécuter tout ou partie des Services souscrits quand ce droit est exercé sur des données nécessaires à l’exécution des Services. Le cas échéant, le Contrat sera résilié de plein droit suivant notification adressée par TAVIE au Souscripteur moyennant le respect d’un délai de trente (30) jours, les Services restant actifs durant cette période. Ce droit de rétractation peut être exercé par courrier recommandé avec avis de réception ou courriel avec avis de réception auprès de TAVIE.

13/ Opposition au démarchage téléphonique

Conformément aux dispositions légales applicables, le Souscripteur, le Bénéficiaire et/ou ses Référents peuvent communiquer par mail à TAVIE (service.client@tavie.fr) leur opposition au démarchage téléphonique. Ils seront alors inscrits sur la liste des contacts à ne pas démarcher pour toute offre promotionnelle ou autre communication hors champs du présent contrat.

14/ Cookies

A chaque connexion sur www.tavie.fr, nous recevons et nous enregistrons certains types de données à travers des « cookies ». Les cookies sont de petits fichiers de texte placés sur votre ordinateur que nous transférons sur votre disque dur via votre navigateur Internet. Les informations que nous collectons sont utilisées à notre usage et pour nos besoins. Ces informations ne font pas l’objet d’une communication à l’extérieur de notre Groupe. Nous ne cédons ni ne vendons ces données. Nous ne divulguerons pas ces données, sauf avec votre consentement ou si cela est requis par la règlementation ou une décision judiciaire. Ces cookies ne sont pas conservés plus de 50 mois.

Les cookies de navigation, exemptés de consentement :

Notre Site internet utilise des cookies dit « de navigation » qui permettent de simplifier votre visite sur notre Site et d’améliorer l’ergonomie du dialogue entre notre Site et votre terminal. Ces cookies de navigation sont placés automatiquement sans que votre accord soit demandé. Vous n’êtes pas obligé de les accepter. Vous pouvez paramétrer votre navigateur pour qu’il les refuse. La plupart des navigateurs expliquent comment procéder dans l’onglet « Aide » de la barre d’outils. Néanmoins si vous n’acceptez pas ces cookies de navigation, certains services, offres ou ressources de notre site risquent de ne pas fonctionner correctement et votre confort d’utilisation pourrait en être affecté.

Les cookies de mesure d'audience :

Notre site utilise également des cookies dit « de mesure d’audience », qui nous permettent de connaître, de manière anonyme, l'utilisation et les performances de notre site et d'en améliorer le fonctionnement (par exemple, les pages le plus souvent consultées, le temps moyen passé sur chaque page).

Extraits du Code de la consommation relatifs à la protection des consommateurs :

Articles L121-8 « Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte. »

Article L121-9 « Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour obtenir des engagements :

1° Soit à la suite d'un démarchage par téléphone ou télécopie ;
2° Soit à la suite d'une sollicitation personnalisée, sans que cette sollicitation soit nécessairement nominative, à se rendre sur un lieu de vente, effectuée à domicile et assortie de l'offre d'avantages particuliers ;
3° Soit à l'occasion de réunions ou d'excursions organisées par l'auteur de l'infraction ou à son profit ;
4° Soit lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons ;
5° Soit lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence ayant mis la victime de l'infraction dans l'impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés, tiers au contrat. »

Article L121-10 « Est interdit le fait d’abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit, ou bien des valeurs mobilières, au sens de l'article 529 du code civil. »

15/ Sous-traitance – Substitution

TAVIE se réserve le droit de recourir à la sous-traitance et de se substituer le tiers de son choix pour l’exécution du Contrat.

16/ Imprévision

Les Parties renoncent au bénéfice de l’article 1195 du Code civil relatif à la renégociation du Contrat pour imprévision.

17/ Tolérance

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir à l’égard de l’autre, de façon temporaire ou permanente, d’une clause ou de la violation d’une clause stipulée dans le Contrat ne vaut pas renonciation de sa part à la clause ou à son exécution et ne créé pas de droit acquis.

18/ Indépendance des clauses

L’annulation, la caducité, le réputé non-écrit ou, plus généralement, l’absence d’effet de tout ou partie d’une clause stipulée dans le Contrat ne remettra pas en cause la validité du Contrat et n’exonérera pas les Parties de son exécution.

19/ Communication électronique

Le Souscripteur, en fournissant son adresse électronique à TAVIE accepte la communication par mail. Le Souscripteur doit veiller à ce que l’adresse électronique donnée pour la communication avec TAVIE soit personnelle, confidentielle et qu’aucune autre personne n’y accède.

TAVIE n’est pas responsable des frais ou préjudices occasionnés par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération d’un mail causé par un fait quelconque, dès lors qu’elle n’exerce aucune maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité des courriers électroniques échangés avec le Souscripteur ou le Bénéficiaire, ce que le Souscripteur reconnaît et accepte.

Formulaire d’annulation de commande

Code de la consommation, articles L. 221-18 et suivants.

Conditions :

Compléter et signer ce formulaire, puis l’envoyer (de préférence par lettre recommandée avec avis de réception ou en ligne dans l’espace client).
Utiliser l’adresse suivante : TAVIE 43 Rue Froidevaux 75014 Paris.
L’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après,

Nature du service commandé : ……………………………………
Date de la commande : ……………………………………
Nom du client : ……………………………………
Adresse du client : ……………………………………

Tavie Téléassistance – Longévie SAS – RCS Paris 509 839 023 – APE 8899B – 01 82 83 62 31 – service.client@tavie.fr – CG n° 2026-1